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Qui sommes-nous ?

Qu’est-ce qu’une DSP ?

Pour la fourniture de chauffage et d’eau chaude, c’est comme pour le gaz ou l’électricité, il s’agit d’un service public pour lequel les usagers font appel à un prestataire qui a reçu de la collectivité une Délégation de Service Public (DSP).

La délégation de service public est un contrat par lequel l’Etat ou une collectivité locale confie la gestion d’un service public dont il a la responsabilité à un délégataire (public ou privé) suite à un appel d’offres. Ce contrat concerne le réseau primaire du réseau de chaleur.

La délégation de service public

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Comment fonctionne une délégation de service public ?

La collectivité ou le syndicat est l’autorité organisatrice garante du service public. Elle choisit d’utiliser la compétence des réseaux de chaleur pour produire et distribuer de la chaleur dans une ville. Elle peut exercer ce service elle-même au travers d’une régie ou le déléguer à une entreprise privée, au travers d’une délégation de service public en concession ou en affermage.

  • En régie, la collectivité investit dans les installations et gère l’exploitation.
  • En affermage, la collectivité réalise les investissements mais confie la gestion à une entreprise, qui lui reverse alors une redevance.
  • En concession, la collectivité concède à une entreprise la réalisation, l’entretien et l’exploitation des installations. La concession est le mode de gestion le plus utilisé (62% des réseaux de chaleur).

Pour le réseau CVD, il s’agit d’une concession de 20 ans

Le contrat de concession

Le contrat de concession précise la durée, les conditions tarifaires et le périmètre de développement du réseau. Le montant élevé des investissements de départ et le faible prix de vente de la chaleur font que la durée du contrat dépasse souvent les 20 ans. Elle ne peut toutefois pas excéder le temps d’amortissement des investissements. En fin de contrat, toutes les installations sont la propriété de la collectivité. La collectivité doit assurer le suivi et le contrôle des activités du délégataire. Elle peut ainsi charger un bureau d’études indépendant de procéder au contrôle périodique des installations et d’analyser le rapport annuel technique et financier que doit lui remettre le délégataire.

Le contrat d’abonnement

Les abonnés sont les propriétaires/représentants des bâtiments raccordés au réseau. Habitat et bâtiments publics ou copropriétés foncières privées, immeubles de bureaux, établissements de santé et équipements culturels et sportifs, commerces, … les bâtiments peuvent être de tous types.

L’abonné passe un contrat d’abonnement avec le délégataire. Ce contrat d’abonnement, élaboré par la collectivité et le délégataire, fixe les conditions tarifaires du raccordement. Il comporte un règlement de service qui précise les relations entre le délégataire et l’abonné. L’abonné gère l’entretien et la régulation du réseau secondaire de son bâtiment.

Les usagers du réseau

Les usagers sont les personnes qui utilisent véritablement la chaleur à l’extrémité du réseau, que ce soit pour le chauffage ou l’eau chaude. Cela peut être l’abonné lui-même dans le cas d’un logement privé ou bien les locataires. Entre l’abonné et l’usager s’applique le droit du logement. La vente de la chaleur fait partie des charges du loyer, de la même manière que pour un chauffage collectif d’immeuble.

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